Calculez votre durée de préavis, votre date de fin de contrat et vos indemnités légales selon votre situation.
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Préavis de licenciement : ce que dit le Code du travail en 2026
Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat et la fin effective du contrat de travail. Sa durée dépend de votre statut, de votre ancienneté et de votre convention collective.
Durées légales de préavis selon le Code du travail
Catégorie
Ancienneté < 6 mois
6 mois à 2 ans
2 ans et plus
Ouvrier / Employé
Selon convention
1 mois
2 mois
Agent de maîtrise
Selon convention
1 mois
2 mois
Cadre
Selon convention
1 mois
3 mois
⚠ La convention collective peut prévoir des durées plus favorables au salarié. Elle s'applique alors à la place du Code du travail.
Calcul des indemnités légales de licenciement
Depuis 2017 (ordonnances Macron), l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire de référence :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (en incluant 1/3 des primes annuelles)
Cas particuliers
Faute grave ou lourde : aucun préavis ni indemnité de licenciement (l'indemnité de congés payés reste due en cas de faute grave).
Rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de charges sociales dans certaines limites.
Retraite : l'indemnité de départ volontaire à la retraite est distincte et généralement inférieure à l'indemnité de licenciement.
FAQ — Préavis et rupture de contrat
Peut-on être dispensé de préavis ? ▾
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis (dispense unilatérale). Dans ce cas, le salarié doit quand même être payé pendant toute la durée du préavis (indemnité compensatrice de préavis). Le salarié peut aussi demander à être dispensé, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? ▾
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. L'indemnité supra-légale (supérieure au minimum légal) est exonérée dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) en 2026, soit environ 90 000 €.
Comment se calcule le préavis en cas de temps partiel ? ▾
La durée du préavis est identique à celle d'un temps plein. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire à temps partiel, et l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps travaillé.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? ▾
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur lors de la fin du contrat, récapitulant toutes les sommes versées au salarié (dernier salaire, indemnité de préavis si non effectué, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés). Le salarié dispose de 6 mois pour en contester le contenu.
Le préavis est-il suspendu en cas d'arrêt maladie ? ▾
En principe, non. L'arrêt maladie n'interrompt pas le préavis sauf disposition conventionnelle contraire. Le préavis continue de courir pendant la maladie. Exception : si c'est un accident du travail ou une maladie professionnelle, des règles spécifiques s'appliquent.