Durée de préavis, date de fin de contrat et indemnités légales selon votre situation.
Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat et la fin effective du contrat de travail. Sa durée dépend de votre statut, de votre ancienneté et de votre convention collective.
| Catégorie | Ancienneté < 6 mois | 6 mois à 2 ans | 2 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Ouvrier / Employé | Selon convention | 1 mois | 2 mois |
| Agent de maîtrise | Selon convention | 1 mois | 2 mois |
| Cadre | Selon convention | 1 mois | 3 mois |
⚠ La convention collective peut prévoir des durées plus favorables au salarié. Elle s'applique alors à la place du Code du travail.
Depuis 2017 (ordonnances Macron), l'indemnité légale est calculée sur la base du salaire de référence :
Faute grave ou lourde : aucun préavis ni indemnité de licenciement. L'indemnité de congés payés reste due en cas de faute grave.
Rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de charges sociales dans certaines limites.
Retraite : l'indemnité de départ volontaire est distincte et généralement inférieure à l'indemnité de licenciement.
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis (dispense unilatérale). Dans ce cas, le salarié doit quand même être payé pendant toute la durée du préavis (indemnité compensatrice de préavis). Le salarié peut aussi demander à être dispensé, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. L'indemnité supra-légale est exonérée dans la limite de 2 fois le PASS en 2026, soit environ 90 000 €.
La durée du préavis est identique à celle d'un temps plein. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire à temps partiel, et l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps travaillé.
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur lors de la fin du contrat, récapitulant toutes les sommes versées au salarié. Le salarié dispose de 6 mois pour en contester le contenu.
En principe, non. L'arrêt maladie n'interrompt pas le préavis sauf disposition conventionnelle contraire. Exception : si c'est un accident du travail ou une maladie professionnelle, des règles spécifiques s'appliquent.
Distincte de la rupture conventionnelle individuelle, la RCC (article L.1237-19 du Code du travail) permet à un employeur de proposer des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif. Elle n'est pas soumise aux règles du licenciement économique mais ouvre les droits à l'assurance chômage.
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